En vigueur au 1er juillet 2018
ARTICLE 1 - Champ d'application et opposabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes conclues entre la société PROSPORT XXII (société par actions simplifiées au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro : 827 573 767, numéro de TVA intercommunautaire : FR08827573767 dont le siège social est situé 5 Avenue Phileas Fogg Pôle Jules Verne Secteur 1, 80440 GLISY, ci-après « PROSPORT ») et tout client consommateur ou non-professionnel, visitant, et/ou désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet accessible via le lien boutique.rcstrasbourgalsace.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site sous l’onglet « Conditions générales de vente ». Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, lesquelles prévalent sur toute autre version ou document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le fait que PROSPORT ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
ARTICLE 2 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications techniques, les illustrations, graphiques et photographies sont présentées sur le Site. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles, et ce, avant toute passation de commande.
Le client pourra contacter le service client de PROSPORT par téléphone au 03 88 44 44 38 afin d’avoir de plus amples informations concernant les produits.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de commande. Conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, PROSPORT précise qu’aucune pièce détachée indispensable à l’utilisation des produits, n’est disponible.
ARTICLE 3 – Commande
Lors de la passation de commande, le client sera invité à créer un compte client. Le client s'engage à remplir les mentions obligatoires de son compte client et le formulaire de commande en veillant à donner des informations complètes et exactes. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), PROSPORT ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du client.
Le contrat sera définitivement formé après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande accompagnée des Conditions Générales de Vente ainsi que du formulaire-type de rétractation par PROSPORT par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement à PROSPORT toute erreur.
ARTICLE 4 - Prix
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande sous réserve d'une erreur manifeste d’étiquetage.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’emballage et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions visées sur le Site, et calculés préalablement à la passation de la commande. Le client en est informé avant la validation de la commande. Le prix facturé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.
Les prix indiqués concernent uniquement les achats en ligne sur le Site et ne seront pas appliqués en magasin.
PROSPORT se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la validation de commande par le client ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
ARTICLE 5 - Modalités de paiement
Le prix de la commande doit être réglé en totalité et comptant au jour de la passation de la commande sur le Site, par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de sécurité du CIC.
Aucun escompte n’est appliqué par PROSPORT du fait du paiement comptant.
Il est rappelé que la confirmation de la commande est conditionnée au paiement intégral du prix des produits.
Tout défaut de paiement entraîne le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application par PROSPORT d’un intérêt de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 6 - Livraison/Réception
Les produits commandés par le client sur le Site seront livrés exclusivement en France Métropolitaine (en ce compris la Corse) à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire de livraison.
Les produits commandés sont expédiés sous 48h à compter de la commande et livrés suivant les délais repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi. En cas de retard de livraison, PROSPORT en informera le client.
En cas de dépassement de trente (30) jours de la date de livraison du produit, non dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (la charge de la preuve appartenant au client), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, PROSPORT de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par PROSPORT, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, à moins que PROSPORT ne se soit exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client est remboursé par PROSPORT de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement à la convenance de PROSPORT.
N’est pas considérée comme un défaut de livraison, la livraison qui intervient au plus tard à la date limite de livraison mais qui n’est pas réceptionnée par le client.
Il appartient au client de vérifier la conformité, l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception et de formuler des réserves motivées sur le bon de livraison, qui devront être confirmées au transporteur, copie adressée par courrier à PROSPORT par lettre recommandée, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
PROSPORT ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client. Notamment pendant la crise du Covid-19
ARTICLE 7 - Délai de rétractation
7.1 Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du contrat, sans qu’il ait besoin de donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de la livraison compris comme le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession des produits, ou du dernier produit en cas de livraison séparée de plusieurs produits de la même commande.
Ce droit de rétractation est exclu en cas de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés (ex : flocage).
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à PROSPORT, à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes, sa décision de se rétracter du contrat au moyen du formulaire-type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, ou courrier électronique). Le client peut également remplir et transmettre le formulaire-type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par mail à
l’adresse boutique@rcstrasbourg.eu. Si le client utilise cette option, PROSPORT enverra au client, sans délai, un accusé de réception de la décision de rétractation du client sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, cachet de la poste ou enregistrement en ligne de la demande faisant foi.
7.2 Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du client, PROSPORT remboursera au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par PROSPORT) dans les meilleurs délais et, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où PROSPORT est informé de la décision de
rétractation du contrat.
PROSPORT procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
que le client aura utilisé par la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un
moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le
client.
PROSPORT pourra différer le remboursement jusqu’à réception du/des produit(s) ou jusqu’à
ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du/des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le client devra renvoyer ou rendre le(s) produit(s) à PROSPORT, sans retard excessif et, au
plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Ce délai
est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de (14) quatorze
jours.
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du/des Produit(s).
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du/des produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Tout produit utilisé ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation.
ARTICLE 8 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute question relative au suivi de votre commande ou au service après-vente, il sera nécessaire de joindre le 06.09.98.03.12 (numéro non surtaxé) depuis la France ou le +33 6.09.98.03.12 hors de France.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause un événement constitutif de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Seront expressément considérés comme un cas de force majeure : l’incendie, l’inondation, la grève des transporteurs, les ruptures d’approvisionnement énergétique. La partie affectée par le cas de force majeure doit le notifier immédiatement par écrit à l’autre partie. Si celle-ci est empêchée d’exécuter ses obligations pendant plus de trente (30) jours consécutifs du fait d’un événement de force majeure, le contrat sera résilié de plein droit, sans dommages et intérêts de part et d’autre.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Chacune des parties est responsable des dommages causés à l’autre qui résulteraient d’une faute de sa part. Lorsque l’autre partie ou un tiers aura contribué au dommage, la responsabilité de la partie concernée sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable, et pour la part contribuant à la réalisation du préjudice. En tout état de cause, PROSPORT décline toute responsabilité du fait notamment :
• De l’usure normale du produit,
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non-conformes,
• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit,
• Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits.
ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES
Les produits sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (en cas de non-conformité du produit au contrat) ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (en cas de vice caché du produit).
PROSPORT rappelle les principales dispositions légales existantes à ce titre :
• Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
o 1- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
o 2- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :
• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 12 - Informatique et liberté
Conformément au Règlement Européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi du 20 juin 2018, relatifs à la protection des données à caractère personnel, des données personnelles du client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par PROSPORT dont est responsable Monsieur Bouquet, Directeur commercial, en vue du traitement des commandes (commande, livraison et gestion des réclamations).
Ces données sont indispensables pour les traitements de la commande.
PROSPORT se réserve le droit de les communiquer à ses éventuels prestataires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (prestataire de transport, etc.).
Le client est informé que :
· Ses données personnelles seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires et au plus tard dans un délai de cinq ans. En tout état de cause, les données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou règlementaire pourront être archivées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause ;
· La personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification de celles-ci, à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité, à la suppression de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant à PROSPORT XXII à l’adresse électronique suivante : boutique@rcstrasbourg.eu. Elle peut donner lieu à des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au responsable du traitement, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
ARTICLE 13 – Démarchage téléphonique
Afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par OPPOSETEL SAS, 92-98 Boulevard Victor Hugo - 92110 CLICHY.
Cette liste de démarchage est accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/.
ARTICLE 14 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de PROSPORT et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, sauf accord expresse et préalable de PROSPORT, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Sauf accord exprès et préalable, PROSPORT n’autorise pas la création de liens hypertextes.
ARTICLE 15 - Réclamation
Pour toute question ou toute réclamation, le client peut contacter PROSPORT aux coordonnées suivantes :
PROSPORT XXII
5 Avenue Phileas Fogg Pôle Jules Verne Secteur 1
80440 GLISY
Tel. : 03 22 38 33 50
Email: directeur-illkirch@groupe-prosport.com
ARTICLE 16 – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Loi applicable – Prescription – Attribution de juridiction
17.1 Loi applicable
Les présentes conditions générales et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français.
17.2 – Attribution de compétence
Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.
A défaut d’une résolution du litige par la procédure de réclamation stipulée à l’Article 14, le
client est informé qu’il peut, dans la limite d’un an à compter de sa réclamation, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de :
ASM (Alsace Médiation)
3 rue du Général Frère
67 000 Strasbourg
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet de :
- la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible à
cette adresse :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
- la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
ou contacter PROSPORT via email à l’adresse : boutique@rcstrasbourg.eu