Terms of sale

CONDITIONS GENERALES DE VENTES BOUTIQUE OFFICIELLE

Saison 2026/2027

 

1.  Champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux ventes conclues entre la société RCSA MERCHANDISING (société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro : 104 086 210, dont le siège social est situé place des Jeunes de Ballersdorf, 67100 Strasbourg, ci-après « RCSA MERCHANDISING ») et tout client consommateur ou non-professionnel, visitant, et/ou désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet accessible via le lien boutique.rcstrasbourgalsace.fr(ci-après le « Site »).

 

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site sous l’onglet « Conditions générales de vente ». Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, lesquelles prévalent sur toute autre version ou document. RCSA MERCHANDISING se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

 

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Le fait que RCSA MERCHANDISING ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble

 

2.     Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications techniques, les illustrations, graphiques et photographies sont présentées sur le Site à titre d’information. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles, et ce, avant toute passation de commande. Il est précisé que les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Le client pourra contacter le service client de RCSA MERCHANDISING par téléphone au 03 88 44 55 10 afin d’avoir de plus amples informations concernant les produits.

 

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de commande

 

3.    Commande

Après avoir « ajouté au panier » les produits désirés, et après avoir vérifié et le cas échéant modifié les spécificités de sa commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur Site, le client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés.

Le client a la possibilité, avant de valider sa commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation. 

Lors de la passation de commande, le client sera invité à créer un compte client.

 

Le client s'engage à remplir les mentions obligatoires de son compte client et le formulaire de commande en veillant à donner des informations complètes et exactes. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), RCSA MERCHANDISING ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du client.

 

Pour que le contrat soit définitivement formé, le client doit tout d’abord cliquer sur le bouton « Commander » afin d’accéder à la page de paiement, puis sur le bouton « payer maintenant » et après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande accompagnée des Conditions Générales de Vente ainsi que du formulaire-type de rétractation par RCSA MERCHANDISING par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

 

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement à RCSA MERCHANDISING toute erreur.

 

La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

 

Conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, RCSA MERCHANDISING se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’elle jugera légitime, notamment en cas de litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé après passation d’une commande, le client en est informé au plus tôt par mail. Si la commande comporte plusieurs produits, cette dernière est expédiée sans le produit en rupture, qui sera intégralement remboursé sous quinze jours. Si la commande ne comporte qu’un produit en rupture alors la commande est annulée et remboursée sous quinze jours.

 

4.  Prix

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande sous réserve d'une erreur manifeste d’étiquetage.

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue uniquement en euros. En conséquence, les éventuels coûts supplémentaires liés à la fluctuation de change et aux opérations bancaires sont entièrement à la charge du client.

 

Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’emballage et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions visées sur le Site, et calculés préalablement à la passation de la commande. Le client en est informé avant la validation de la commande. Le prix facturé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.

 

RCSA MERCHANDISING se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la validation de commande par le client ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

 

Il est précisé que les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site ainsi que les frais liés aux appels aux numéros indiqués dans les CGV restent à la charge exclusive du client.

 

5.  Modalités de paiement

Le prix de la commande doit être réglé en totalité et comptant au jour de la passation de la commande sur le Site, par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de sécurité du CIC. RCSA MERCHANDISING se réserve le droit d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours de saison.

 

Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise RCSA MERCHANDISING à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant de sa commande. A cette fin, le client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. RCSA MERCHANDISING met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Aucun escompte n’est appliqué par RCSA MERCHANDISING du fait du paiement comptant.

Lorsqu’un avoir aura été accordé à titre commercial, le client le recevra par voie électronique. Cet avoir a une durée limitée de 12 (douze) mois à compter de sa date d’émission. L’avoir est personnel et non cessible.

Il est rappelé que la confirmation de la commande est conditionnée au paiement intégral du prix des Produits.

Tout défaut de paiement entraîne le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application par RCSA MERCHANDISING d’un intérêt de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal.

 

6.  Livraison / Réception / Retrait

6.1.  Livraison

Les produits commandés par le client sur le Site seront livrés à l’international, selon les législations nationales, européennes et internationales, à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire de livraison. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication et/ou une erreur dans l’adresse renseignée lors de la commande.

 

Les produits commandés sont expédiés sous 48h à compter de la commande et livrés suivant les délais repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi. En cas de retard de livraison, le client en sera informé par mail. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent donc pas un engagement de la part de RCSA MERCHANDISING.

 

En cas de dépassement de trente (30) jours de la date de livraison du produit, non dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (la charge de la preuve appartenant au client), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, RCSA MERCHANDISING de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

 

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par RCSA MERCHANDISING, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, à moins que RCSA MERCHANDISING ne se soit exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client est remboursé par RCSA MERCHANDISING de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement à la convenance de RCSA MERCHANDISING.

 

N’est pas considérée comme un défaut de livraison, la livraison qui intervient au plus tard à la date limite de livraison mais qui n’est pas réceptionnée par le client.

 

Il appartient au client de vérifier la conformité, l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception et en présence du transporteur et de formuler des réserves motivées sur le bon de livraison, qui devront être confirmées au transporteur, copie adressée par courrier à RCSA MERCHANDISING par lettre recommandée, dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits. Le défaut de réclamation dans le délai ci-dessus éteint toute action en réclamation, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

 

RCSA MERCHANDISING ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client. Notamment pendant une crise sanitaire.

 

Les frais de livraison, de douane et de retour ainsi que toute autre taxe additionnelle supportée par RCSA MERCHANDISING, seront à la charge du client même en cas de refus de réceptionner ou de retirer la commande, à l’exception des cas de refus pour colis endommagés ou non conformes

 

6.2.  Retrait

Le client a la possibilité de retirer sa commande  au Mégastore officiel du Racing Club de Strasbourg Alsace (place des Jeunes de Ballersdorf 67100 Strasbourg). Un e-mail sera adressé au client lorsque son colis sera disponible en dans la boutique sélectionnée. Il disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de l’e-mail, pour procéder au retrait de sa commande. Lors du retrait, le client devra se présenter au Mégastore muni du mail confirmant la disponibilité du retrait de la commande ainsi que d’une pièce d’identité. À l'issue de ce délai de quatorze (14) jours, si le colis n’a pas été retiré, la commande sera annulée et le client sera remboursé automatiquement.

Il appartient au client de vérifier la conformité, l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception au Mégastore et de formuler des réserves motivées sur le bon de livraison, qui devront être confirmées au représentant du Mégastore, copie adressée par courrier à RCSA MERCHANDISING par lettre recommandée, dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits. Le défaut de réclamation dans le délai ci-dessus éteint toute action en réclamation, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

7.  Délai de rétractation

 

7.1.  Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client a le droit de se rétracter du contrat, sans qu’il ait besoin de donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour de la livraison compris comme le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession des produits, ou du dernier produit en cas de livraison séparée de plusieurs produits de la même commande. Le client peut exercer ce droit à condition que les produits retournés soient dans un état neuf, intact, dans leur emballage d’origine et accompagné du numéro de commande et de la facture correspondante.  Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est exclu en cas de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés (ex : flocage).

 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à RCSA MERCHANDISING, à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes, sa décision de se rétracter du contrat au moyen du formulaire-type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, ou courrier électronique). Le client peut également remplir et transmettre le formulaire-type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par mail à l’adresse boutique@rcstrasbourg.eu. Si le client utilise cette option, RCSA MERCHANDISING enverra au client, sans délai, un accusé de réception de la décision de rétractation du client sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, cachet de la poste ou enregistrement en ligne de la demande faisant foi

 

7.2.  Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du client, RCSA MERCHANDISING remboursera au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par RCSA MERCHANDISING) dans les meilleurs délais et, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où RCSA MERCHANDISING est informé de la décision de rétractation du contrat.

 

RCSA MERCHANDISING procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé par la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent.

 

RCSA MERCHANDISING pourra différer le remboursement jusqu’à réception du/des produit(s) ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du/des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le client devra renvoyer ou rendre le(s) produit(s) à RCSA MERCHANDISING, sans retard excessif et, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de (14) quatorze jours.

 

Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du/des Produit(s).

 

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du/des produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Tout produit utilisé ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation.

 

Les retours se font à l’adresse suivante : RCSA MERCHANDISING – Place des Jeunes de Ballersdorf – 67100 Strasbourg.

 

8.   Service après-vente

Pour toute question relative au suivi de votre commande ou au service après-vente, RCSA MERCHANDISING peut être joint au 03 88 44 55 10 (numéro non surtaxé) depuis la France ou le +33 3 88 44 55 10 hors de France.

 

9.  Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause un événement constitutif de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

 

Seront expressément considérés comme un cas de force majeure : l’incendie, l’inondation, la grève des transporteurs, les ruptures d’approvisionnement énergétique, l’épidémie.

 

La partie affectée par le cas de force majeure doit le notifier immédiatement par écrit à l’autre partie. Si celle-ci est empêchée d’exécuter ses obligations pendant plus de trente (30) jours consécutifs du fait d’un événement de force majeure, le contrat sera résilié de plein droit, sans dommages et intérêts de part et d’autre.

 

10.   Responsabilité

Chacune des parties est responsable des dommages causés à l’autre qui résulteraient d’une faute de sa part.

 

Lorsque l’autre partie ou un tiers aura contribué au dommage, la responsabilité de la partie concernée sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable, et pour la part contribuant à la réalisation du préjudice.

 

En tout état de cause, RCSA MERCHANDISING décline toute responsabilité du fait notamment :

·       De l’usure normale des Produits ;

·       Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non-conformes ;

·       Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des Produits ;

·       Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits.

 

11.  Garanties légales

Les Produits sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (en cas de non-conformité du produit au contrat) ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (en cas de vice caché du produit).

 

RCSA MERCHANDISING rappelle les principales dispositions légales existantes à ce titre :

 

-        Article L.217-3 du Code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

 

-        Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

-        Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

-        Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :

·       bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

·       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut ;

·       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Il est précisé que les garanties légales ne prennent pas en charge les produits endommagés en raison de :

·       L’usure normale ;

·       Une utilisation des produits impropre à l’usage ;

·       Une modification et/ou réparation des produits par le client et/ou un tiers.

 

RCSA MERCHANDISING rejette toute responsabilité, à partir de la remise de la commande à la société de livraison, pour tout évènement affectant la livraison (retard ou autre anomalie) qui serait imputable, soit au client soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (notamment société de livraison), soit à un cas de force majeure. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à RCSA MERCHANDISING.

 

12.  Informatique et liberté

Conformément au Règlement Européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi du 20 juin 2018, relatifs à la protection des données à caractère personnel, des données personnelles du client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par RCSA MERCHANDISING, en vue du traitement des commandes (commande, livraison et gestion des réclamations).

 

Ces données sont indispensables pour les traitements de la commande.

 

RCSA MERCHANDISING se réserve le droit de les communiquer à ses éventuels prestataires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (prestataire de transport, etc.).

 

Le client est informé que :

 

·       Ses données personnelles seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires et au plus tard dans un délai de cinq ans. En tout état de cause, les données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou règlementaire pourront être archivées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause ;

 

·       La personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification de celles-ci, à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité, à la suppression de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

 

Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant à RCSA MERCHANDISING à l’adresse électronique suivante : dpo@rcstrasbourg.eu. Elle peut donner lieu à des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au responsable du traitement, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès

 

13.  Démarchage téléphonique

Afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par OPPO-SETEL SAS, 92-98 Boulevard Victor Hugo - 92110 CLICHY.

Cette liste de démarchage est accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/.

 

14.  Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos, produits vendus leurs accessoires et emballages) est la propriété de RCSA MERCHANDISING et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, sauf accord expresse et préalable de RCSA MERCHANDISING, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Sauf accord exprès et préalable, RCSA MERCHANDISING n’autorise pas la création de liens hypertextes.

De même, toute modification ou utilisation du contenu du Site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de de RCSA MERCHANDISING, est strictement interdite. Cela s’applique également pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du RCSA ou de RCSA MERCHANDISING.

15.  Réclamations

Pour toute question ou toute réclamation, le client peut contacter RCSA MERCHANDISING aux coordonnées suivantes :

 

RCSA MERCHANDISING

Place des Jeunes de Ballersdorf

67100 Strasbourg

Tél. : 03 88 44 55 10

email: boutique@rcstrasbourg.eu

 

16.   Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17.  Loi applicable – Prescription – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français.

 

Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.

 

A défaut d’une résolution du litige par la procédure de réclamation stipulée à l’Article 14, le client est informé qu’il peut, dans la limite d’un an à compter de sa réclamation, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de AME CONSO.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. 

 

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet de :

·       La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible à cette adresse : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

·       La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.eu-ropa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

·       Contacter RCSA MERCHANDISING via email à l’adresse : boutique@rcstrasbourg.eu

 

 

 

Fait à Strasbourg, le 1^er juillet 2026,

 

Par son acceptation en ligne lors de la passation d’une commande, le client reconnait avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté de manière inconditionnelle et irrévocable les présentes CGV ainsi que le prix de la ou les commandes.

 

 

Annexe : Formulaire de rétractation

À l'attention de : RCSA MERCHANDISING, dont le siège social est situé Place des Jeunes de Ballersdorf, 67100 Strasbourg

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception